Conditions générales de vente et contrat de sous-traitance

PARTIE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation commerciale entre Choisir Mon Audition (ci-après « le Site ») et tout audioprothésiste, laboratoire d'audioprothèse ou médecin ORL référencé en qualité de Professionnel partenaire (ci-après « le Professionnel »).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation – Espace Professionnel, auxquelles le Professionnel a préalablement souscrit. En cas de contradiction, les stipulations des présentes CGV prévalent pour les aspects commerciaux et financiers.

Article 2 – Services rendus au Professionnel

Le Site propose au Professionnel :

• la création et la mise en avant d'une fiche professionnelle présentant son activité, ses qualifications et les avantages qu'il propose ;
• la mise en relation avec des Patients correspondant à ses critères d'exercice et à sa zone de chalandise ;
• l'accès à un outil de suivi partagé de l'appareillage avec les Patients ayant rattaché leur compte au sien ;
• selon la formule souscrite, un accès à des statistiques de mise en relation et de conversion.

Article 3 – Tarifs et modalités de facturation

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Professionnel lors de son inscription et rappelés dans son espace professionnel ou dans le bon de commande signé. Ils peuvent correspondre, selon la formule choisie, à un forfait d'abonnement, à une contribution par mise en relation, et/ou à une contribution après vente conclue.

Sauf stipulation contraire indiquée au Professionnel, les factures sont émises mensuellement et payables à réception par les moyens de paiement indiqués sur la facture.

Toute somme non contestée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture est réputée acceptée.

Article 4 – Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes CGV, sauf formule spécifique à durée déterminée précisée au bon de commande.

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours notifié par écrit, sans préjudice des sommes dues au titre des mises en relation déjà réalisées.

En cas de manquement grave du Professionnel à ses obligations légales, déontologiques ou contractuelles, le Site peut suspendre ou résilier le contrat sans préavis, après mise en demeure restée infructueuse lorsque la nature du manquement le permet.

Article 5 – Responsabilité

Le Site n'étant pas partie à la vente d'appareillage conclue entre le Professionnel et le Patient, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'exécution de cette vente ou des prestations de soin associées.

La responsabilité du Site, si elle devait être engagée au titre du présent contrat, est limitée aux sommes effectivement perçues du Professionnel au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 6 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes du ressort du siège social du Site.

PARTIE 2 – CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (DPA)

Conclu en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), entre le Professionnel et Choisir Mon Audition, dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, y compris de données de santé, réalisés par le Site pour le compte du Professionnel au titre du dossier de santé auditive partagé et de la mise en relation avec les Patients.

Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site traite, pour le compte du Professionnel, les données à caractère personnel des Patients dans le cadre des services décrits aux CGU et aux CGV, et notamment de préciser les obligations respectives des parties au regard du RGPD.

Article 2 – Qualification des parties

Selon les traitements concernés, les parties peuvent revêtir des qualifications différentes :

• pour la mise en relation, la gestion de la fiche professionnelle et le fonctionnement du comparateur, le Site agit en qualité de responsable de traitement autonome ;
• pour les questions de qualification du Patient déterminées par le Professionnel (besoins, prescription, appareillage actuel, souhaits d'appareils), le Professionnel est responsable de traitement : il décide du contenu des questions posées lors de son inscription au Site, et le Site agit en qualité de sous-traitant pour la collecte, l'affichage et la transmission de ces réponses ;
• pour le dossier de santé auditive partagé et la messagerie sécurisée entre le Patient, le Professionnel et l'ORL, hébergés sur la plateforme AUDYA, le Site agit en qualité de sous-traitant du Professionnel, qui demeure responsable de traitement au titre de sa relation de soin avec le Patient ;
• lorsque le traitement poursuit des finalités communes aux parties, celles-ci peuvent être qualifiées de responsables conjoints du traitement, auquel cas la répartition des obligations fait l'objet d'un accord spécifique annexé au présent contrat.

La qualification applicable à chaque traitement est précisée dans le registre des traitements du Site, tenu à disposition du Professionnel sur demande.

Article 3 – Nature, finalité, accès et durée du traitement

Le Site traite, pour le compte du Professionnel et dans les limites strictement nécessaires à l'exécution des services, les données suivantes : identité et coordonnées du Patient, réponses aux questions de qualification déterminées par le Professionnel, données relatives à son parcours auditif, audiogrammes et documents médicaux partagés, échanges de messagerie sécurisée relatifs au suivi de l'appareillage.

Les réponses aux questions de qualification sont recueillies afin, d'une part, de permettre au Professionnel de se prononcer sur la prise en charge du Patient et, d'autre part, d'alimenter le comparateur pour présenter au Patient une offre adaptée à son besoin, cette seconde finalité étant subordonnée au consentement du Patient.

Ces réponses ne sont consultables que par le Professionnel sélectionné par le Patient ; celles utilisées uniquement pour le fonctionnement du comparateur ne sont consultées par personne et servent exclusivement à l'affichage d'informations adaptées au Patient.

Les réponses aux questions de qualification sont supprimées dès que la mise en relation entre le Patient et le Professionnel est réalisée, à l'exception des coordonnées du Patient. Les autres données mentionnées au présent article sont traitées pendant toute la durée de la relation entre le Patient et le Professionnel via le Site, puis conservées ou supprimées conformément aux durées définies dans la Politique de Confidentialité du Site et aux obligations légales de conservation applicables aux données de santé.

Article 4 – Obligations du Site en tant que sous-traitant

Le Site s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Professionnel, sauf obligation légale contraire ;
• garantir la confidentialité des données et s'assurer que les personnes autorisées à les traiter sont soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, incluant l'hébergement auprès d'un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) ;
• respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur définies à l'article 5 ;
• aider le Professionnel, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des Patients et à ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ;
• notifier au Professionnel toute violation de données concernant les données traitées pour son compte, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer, au choix du Professionnel, l'ensemble des données à caractère personnel au terme de la relation contractuelle, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition du Professionnel toute information nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, dans des conditions raisonnables de préavis et de fréquence.

Article 5 – Sous-traitance ultérieure

Le Professionnel autorise de manière générale le Site à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, recensés dans le registre des sous-traitants du Site : la plateforme AUDYA pour le dossier de santé auditive et la messagerie sécurisée, l'hébergeur de la plateforme CTA, le prestataire chargé de l'envoi des notifications et newsletters, et le prestataire de maintenance corrective et évolutive. Le Site informe le Professionnel de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, donnant au Professionnel la possibilité de s'y opposer pour un motif légitime.

Le Site s'assure que chaque sous-traitant ultérieur est lié par des obligations de protection des données équivalentes à celles fixées par le présent contrat.

Article 6 – Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Tout transfert hors de l'Union européenne, s'il devait intervenir, serait encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD et porté préalablement à la connaissance du Professionnel.

Article 7 – Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages causés par un manquement à ses propres obligations au titre du RGPD et du présent contrat, dans les conditions prévues à l'article 82 du RGPD.

Article 8 – Durée et sort des données

Le présent contrat de sous-traitance s'applique pendant toute la durée d'utilisation des services par le Professionnel décrits à l'article 3. À son terme, le Site procède à la suppression ou à la restitution des données selon les modalités prévues à l'article 4, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Article 9 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français et interprété conformément au RGPD.