Conditions générales d'utilisation – Espace professionnel

Article 1 – Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Choisir Mon Audition (ci-après « le Site ») par les audioprothésistes, laboratoires d'audioprothèse et médecins ORL (ci-après le ou les « Professionnel(s) ») référencés sur le Site.

Le Site met en relation les Professionnels avec des patients à la recherche d'un audioprothésiste et d'une offre d'appareillage adaptés à leurs besoins, et propose un outil de suivi partagé de l'appareillage entre le Patient, l'audioprothésiste et l'ORL.

L'accès à l'espace professionnel du Site et la référencement d'un Professionnel supposent l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU, ainsi que la signature des Conditions Générales de Vente (CGV) et, le cas échéant, du contrat de sous-traitance de données à caractère personnel (DPA) applicables.

Article 2 – Définitions

• « Site » : la plateforme accessible à l'adresse choisirmonaudition.com.
• « Professionnel » : tout audioprothésiste, laboratoire d'audioprothèse ou médecin ORL disposant d'un compte professionnel sur le Site.
• « Patient » : toute personne physique inscrite sur le Site en tant qu'utilisateur particulier.
• « Fiche professionnelle » : la page présentant le Professionnel, ses qualifications, ses spécialités et les avantages qu'il propose aux Patients.
• « Mise en relation » : le fait, pour un Patient, de sélectionner un Professionnel via le Site en vue d'un rendez-vous.

Article 3 – Accès à l'espace professionnel

L'accès à l'espace professionnel est réservé aux Professionnels dûment habilités à exercer leur activité, sur justification de leur qualification et de leur inscription aux ordres ou organismes professionnels compétents.

Chaque Professionnel dispose d'un compte sécurisé lui permettant de gérer sa fiche professionnelle, les offres et avantages qu'il propose, ainsi que le suivi des Patients qui lui sont adressés.

Le Professionnel est responsable de l'exactitude des informations qu'il publie sur le Site (tarifs, niveaux de gamme, avantages, qualifications, spécialités) et s'engage à les maintenir à jour.

Article 4 – Fonctionnement du référencement et de la mise en relation

Le Site présente aux Patients les offres et profils des Professionnels selon des critères objectifs (localisation, avantages proposés, tarifs, spécialités, retours patients) sans favoriser un Professionnel au détriment d'un autre. Le classement des offres résulte des critères sélectionnés par le Patient.

Chaque Professionnel choisit librement, parmi la gamme proposée par le Site, les avantages qu'il souhaite offrir aux Patients (essais comparatifs, périodes d'essai prolongées, conditions de changement d'appareil).

Le Site transmet au Professionnel les demandes de mise en relation et les informations nécessaires à la prise de rendez-vous. La conclusion de la vente et la relation contractuelle avec le Patient relèvent exclusivement du Professionnel.

Article 5 – Rémunération du Site

Le service est gratuit pour le Patient. Le Professionnel s'acquitte, selon les modalités précisées dans les CGV, d'une contribution due lors de la mise en relation avec un Patient et/ou après la conclusion d'une vente, comme indiqué dans les CGV et le contrat applicable au Professionnel.

Article 6 – Questions de qualification, suivi partagé et traitement des données de santé

6.1 Questions de qualification du Patient

Lors de son inscription sur le Site, le Professionnel détermine, au moyen d'une case à cocher, les questions de qualification qu'il souhaite voir posées au Patient afin de se prononcer sur sa prise en charge (besoins, prescription, appareillage actuel, souhaits d'appareils). Le Professionnel est à ce titre responsable de traitement pour la définition et l'exploitation de ces réponses, qui ne lui sont transmises qu'après consentement explicite du Patient.

Le Site n'exploite pas ces réponses pour son propre compte ; il en assure uniquement l'affichage et la transmission au Professionnel sélectionné, dans les conditions précisées au contrat de sous-traitance (DPA).

6.2 Dossier de santé et messagerie sécurisée

Dans le cadre du dossier de santé auditive, le Professionnel peut être amené à accéder aux documents et échanges relatifs au suivi d'un Patient, sous réserve du rattachement volontaire du compte du Patient au sien. Ce dossier et la messagerie associée sont hébergés sur la plateforme AUDYA.

Le Professionnel s'engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données de santé et de secret professionnel, et à respecter les stipulations du contrat de sous-traitance (DPA) conclu avec le Site lorsque celui-ci agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Professionnel, ou en qualité de responsable de traitement conjoint selon la répartition définie dans ce contrat.

Les modalités précises de traitement, de sécurisation et d'hébergement des données sont détaillées dans le contrat de sous-traitance (DPA) et dans la Politique de Confidentialité du Site.

Article 7 – Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

• exercer son activité dans le respect des règles déontologiques et réglementaires qui lui sont applicables ;
• fournir aux Patients une information et un accompagnement conformes aux engagements affichés sur sa fiche professionnelle ;
• ne pas solliciter directement les Patients en dehors du cadre de la mise en relation opérée par le Site, sauf accord du Patient ;
• respecter la confidentialité des données auxquelles il accède via le Site, notamment les données de santé ;
• informer le Site de toute réclamation ou incident significatif relatif à un Patient mis en relation via le Site.

Article 8 – Suspension et résiliation

Le Site peut suspendre ou retirer le référencement d'un Professionnel en cas de manquement grave aux présentes CGU, aux CGV, au contrat de sous-traitance applicable, ou en cas d'atteinte à la réglementation applicable à sa profession, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.

Le Professionnel peut demander la clôture de son compte et son déréférencement à tout moment, selon les modalités prévues aux CGV.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (outils, charte graphique, contenus éditoriaux, logos) demeurent la propriété exclusive de Choisir Mon Audition. Le Professionnel conserve la propriété des contenus qu'il fournit pour sa fiche professionnelle (photographies, présentation, avantages proposés) et concède au Site un droit d'usage limité à leur diffusion sur la plateforme.

Article 10 – Responsabilité

Le Site n'intervient pas dans la relation de soin entre le Professionnel et le Patient et n'est pas partie à la vente d'appareillage. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des prestations, conseils ou actes réalisés par le Professionnel.

Le Professionnel demeure seul responsable du respect de ses obligations légales, réglementaires et déontologiques dans l'exercice de son activité.

Article 11 – Modification des CGU

Le Site peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire ou technique. Les Professionnels sont informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié ; la poursuite de l'utilisation du Site après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 13 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, le Professionnel peut contacter Choisir Mon Audition via la rubrique « Contactez-nous » du Site ou à l'adresse indiquée dans les Mentions légales.