Conditions générales d'utilisation – Espace patient

Article 1 – Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Choisir Mon Audition (ci-après « le Site » ou « nous ») met à la disposition des personnes souhaitant évaluer leur audition ou s'équiper d'aides auditives (ci-après « le Patient » ou « l'Utilisateur ») un service d'information, d'évaluation, de mise en relation avec des audioprothésistes et de suivi de leur parcours auditif.

Le Site s'adresse aux particuliers qui recherchent une information fiable sur l'audition et sur l'appareillage auditif, ainsi qu'un accompagnement pour identifier l'audioprothésiste et l'offre les plus adaptés à leurs besoins.

Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Patient reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute utilisation des services.

Article 2 – Définitions

• « Site » : la plateforme accessible à l'adresse choisirmonaudition.com et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Utilisateur » ou « Patient » : toute personne physique créant un compte pour évaluer son audition, comparer des offres ou suivre son appareillage.
• « Professionnel(s) partenaire(s) » : les audioprothésistes, ORL et laboratoires référencés sur le Site.
• « Dossier de santé auditive » : l'espace numérique personnel regroupant les documents et échanges relatifs au suivi auditif du Patient.
• « Compte » : l'espace personnel et sécurisé créé par le Patient lors de son inscription.

Article 3 – Description des services proposés au Patient

Le Site propose notamment :

• une évaluation informative de l'audition du Patient ou d'un proche, à partir de ses réponses à un questionnaire ;
• un accès à des contenus d'information sur l'audition et l'appareillage (guide, articles, conférences, fiches pratiques, vidéos) ;
• un outil de comparaison des offres d'appareillage et des profils des audioprothésistes partenaires selon des critères choisis par le Patient (localisation, avantages proposés, tarifs, spécialités) ;
• une mise en relation avec le laboratoire d'audioprothèse sélectionné par le Patient en vue d'un rendez-vous ;
• un dossier de santé auditive numérique permettant le partage sécurisé de documents entre le Patient, son ORL, son audioprothésiste et, le cas échéant, son médecin traitant, ainsi qu'une messagerie sécurisée entre ces intervenants ;
• l'envoi de rappels programmés par le Patient lorsqu'il souhaite différer son équipement.

Le Site s'appuie sur la plateforme AUDYA, développée par des médecins ORL, pour certaines fonctionnalités de suivi et de coordination entre professionnels de santé.

Le Site ne vend aucun appareil auditif et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Patient et le laboratoire d'audioprothèse. L'achat des aides auditives s'effectue exclusivement auprès du laboratoire choisi par le Patient, selon les conditions propres à ce dernier.

Article 4 – Accès au service, inscription et compte

4.1 Conditions d'accès

L'accès aux offres d'appareillage et la mise en relation avec un audioprothésiste nécessitent la présentation d'une ordonnance médicale en cours de validité. Sans ordonnance, le Patient ne peut ni obtenir de devis personnalisé, ni bénéficier d'un essai, ni procéder à un achat par l'intermédiaire du Site.

4.2 Création du compte

L'inscription est gratuite pour le Patient et suppose la fourniture d'informations exactes, à jour et complètes. Le Patient s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

Le Patient est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte réalisée à l'aide de ceux-ci, sauf en cas d'usage frauduleux qui ne lui serait pas imputable.

4.3 Gratuité du service pour le Patient

L'utilisation du Site est entièrement gratuite pour le Patient. Le modèle économique du Site repose sur une contribution versée par les audioprothésistes partenaires, sans répercussion sur les tarifs proposés au Patient.

Article 5 – Données de qualification, comparateur et dossier de santé auditive

5.1 Réponses recueillies avant la mise en relation

Lors de son inscription, le Patient peut être invité à répondre à des questions portant sur ses besoins, sa prescription, son appareillage actuel et ses souhaits d'appareils. Ces réponses poursuivent deux finalités distinctes :

• qualifier le Patient afin de permettre à l'audioprothésiste sélectionné de se prononcer sur sa prise en charge ; le contenu de ces questions est déterminé par l'audioprothésiste lui-même lors de son inscription au Site ;
• permettre, dans le comparateur, d'afficher au Patient les offres adaptées à son besoin ; cette finalité relève de l'usage propre du Site et le Patient peut choisir, au moyen d'une case à cocher dédiée, d'y consentir ou non.

Le partage de ces réponses avec l'audioprothésiste sélectionné n'intervient qu'après consentement explicite du Patient, matérialisé par une case à cocher au moment de l'inscription ou de l'accès au tableau de bord.

5.2 Qui peut consulter ces réponses

Les réponses transmises dans le cadre de la qualification ne sont consultables que par l'audioprothésiste sélectionné par le Patient, aux fins de préparer sa prise en charge. Les réponses utilisées uniquement pour le fonctionnement du comparateur ne sont consultées par personne : elles servent exclusivement à afficher au Patient des informations et offres adaptées à son profil.

5.3 Durée de conservation

Les réponses recueillies à des fins de qualification sont supprimées dès que la mise en relation avec l'audioprothésiste est réalisée, à l'exception des coordonnées du Patient, nécessaires au suivi de sa demande. Les durées de conservation applicables aux autres catégories de données sont précisées dans la Politique de Confidentialité du Site.

5.4 Dossier de santé auditive et messagerie sécurisée

Après l'achat d'un appareillage, le Patient bénéficie d'un compte numérique partagé avec son ORL et son audioprothésiste, comportant ses audiogrammes et une messagerie sécurisée destinée à faciliter le suivi de son appareillage.

Le partage de documents médicaux avec l'ORL, l'audioprothésiste ou le médecin traitant du Patient n'intervient qu'après rattachement volontaire, par le Patient, de son compte à celui du professionnel concerné.

Le Site n'a pas accès aux données de santé échangées entre le Patient et les professionnels de santé dans le cadre de ce dossier partagé ; ces données sont hébergées et traitées exclusivement sur la plateforme AUDYA. Les modalités de traitement, d'hébergement et de sécurisation de ces données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Les données de santé sont hébergées chez un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à la réglementation applicable.

Article 6 – Obligations et engagements du Patient

Le Patient s'engage à :

• utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• fournir des informations sincères et exactes, notamment lors de l'évaluation de son audition ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de compte pour le compte d'une autre personne sans y être dûment autorisé, notamment lors d'une évaluation réalisée pour un proche ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site, à sa sécurité ou à l'intégrité des données qu'il héberge ;
• respecter les droits des Professionnels partenaires et des autres utilisateurs du Site.

Article 7 – Rôle et responsabilité du Site

Le Site a une mission d'information, de comparaison et de mise en relation. Il ne se substitue en aucun cas à une consultation médicale : seule une consultation auprès d'un médecin ORL permet d'évaluer le besoin d'appareillage du Patient et d'établir l'ordonnance nécessaire.

Les informations, classements et évaluations relatifs aux audioprothésistes partenaires reposent sur des critères objectifs communiqués par ces derniers ou recueillis auprès des patients. Le Site s'efforce d'en assurer l'exactitude mais ne garantit pas l'absence totale d'erreur ou d'omission.

Le Site ne saurait être tenu responsable des actes, prestations, conseils ou décisions des Professionnels partenaires, ni des conséquences d'un choix d'appareillage effectué par le Patient sur la base des informations disponibles sur le Site.

Le Site met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses services, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence d'incident technique.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, guides, articles, vidéos, outils d'évaluation, charte graphique, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Choisir Mon Audition ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite.

Article 9 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Patient, y compris les données de santé, est décrit de manière détaillée dans la Politique de Confidentialité du Site, accessible depuis le pied de page de chaque page. Cette politique précise notamment les finalités des traitements, les catégories de données collectées, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits du Patient.

Article 10 – Durée, modification et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site par le Patient. Le Patient peut à tout moment demander la clôture de son compte selon les modalités indiquées dans la Politique de Confidentialité.

Choisir Mon Audition se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale, réglementaire ou technique. Les CGU modifiées sont opposables au Patient dès leur mise en ligne. En cas de désaccord, le Patient peut cesser d'utiliser le Site et demander la clôture de son compte.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 12 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, le Patient peut contacter Choisir Mon Audition via la rubrique « Contactez-nous » du Site ou à l'adresse indiquée dans les Mentions légales.